CONDITIONS D’UTILISATION
APPLICATIONS MOBILES et SITE WEB

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Le présent document, avec les renseignements qui y figurent ou qui sont fournis par l’intermédiaire de l’application P$ Service mobile, de l’application P$ Mobile Centre-Ville ou du site Web P$ Service mobile (le « service ») est un contrat entre vous (l’« utilisateur ») et l’Agence de mobilité durable (l’« l’Agence », « nous », « nos »), relativement aux conditions associées à l’utilisation du service (l’« entente »). L’utilisateur doit lire l’ensemble des modalités et conditions avec soin avant d’utiliser le service. En utilisant le service ou en y accédant de quelque façon que ce soit, l’utilisateur accepte et consent à toutes les modalités et conditions énoncées dans la présente entente. Si, en tout temps, l’utilisateur n’accepte pas ou ne peut pas accepter les modalités de la présente entente, il doit cesser d’accéder au service ou de l’utiliser et désinstaller le service.

TABLE DES MATIERES

  1. Utilisation du service
  2. Frais et paiement
  3. Constats d’infraction
  4. Fonctionnalités offertes par le service
  5. Indisponibilité du service
  6. Interdictions
  7. Droits de propriété intellectuelle
  8. Protection des renseignements personnels et dispositions antipourriel
  9. Lien vers d’autres services
  10. Exonération de garantie et limitation de responsabilité
  11. Indemnisation
  12. Résiliation
  13. Modification de l’entente
  14. Dispositions générales
  15. Pour communiquer avec nous

Utilisation du service

L’utilisation du service nécessite, le cas échéant, l’usage d’un appareil électronique, d’un service téléphonique, d’un service de données mobiles sans fil, d’une messagerie texte ou courriel qui doivent être obtenus depuis un opérateur de téléphonie mobile ou d’Internet. L’utilisateur est responsable de se procurer les dispositifs appropriés permettant l’utilisation du service et d’assumer les frais habituels ou supplémentaires reliés à ces dispositifs en lien avec les fonctionnalités du service qu’il requiert.

Sous réserve du respect par l’utilisateur de la présente entente et du règlement intégral de toute somme due à l’Agence relativement à l’utilisation du service, l’Agence lui accorde le droit incessible d’accéder au service pour payer des places de stationnement sur le territoire de la ville de Montréal ou avoir accès à des applications tiers le permettant. Le fait de payer une place de stationnement par l’intermédiaire du service n’accorde pas le droit d’y stationner un véhicule si la place est occupée ou si l’accès y est limité de quelque façon que ce soit. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer que le stationnement est autorisé et disponible pour la place de stationnement qu’il souhaite utiliser avant de faire un paiement par l’intermédiaire du service.

L’utilisateur s’interdit d’autoriser un tiers à utiliser le service ou à y accéder.

L’utilisateur est l’unique responsable des paramètres d’utilisation choisis pour le service, de la gestion de son compte utilisateur et de son mot de passe (NIP) et du respect du caractère confidentiel de son mot de passe. L’utilisateur est également l’unique personne responsable de limiter l’accès à son compte utilisateur. Si l’utilisateur a oublié son NIP, il devra ouvrir une session dans l’application ou au moyen du site Web et sélectionner le bouton « Réinitialiser le NIP » situé à l’écran « Accès sécurisé » et suivre les directives.

L’utilisateur convient qu’il est responsable de toutes les activités et opérations effectuées sur son compte utilisateur ou avec son mot de passe, par lui ou des tiers. Si l’utilisateur estime qu’un tiers a obtenu ou deviné son mot de passe, il doit utiliser la fonction de régénération du mot de passe du service le plus rapidement possible pour obtenir un nouveau mot de passe.

Lorsque l’Agence requiert de l’utilisateur des renseignements personnels qu’il refuse ou omet de transmettre, l’utilisateur accepte que certaines fonctionnalités ou contenus du service soient indisponibles pour son usage.

Frais et paiement

Les tarifs horaires de stationnement sur rue et hors rues de la Ville de Montréal sont fixés par cette dernière et ils varient en fonction de l’emplacement où l’utilisateur stationne son véhicule. L’utilisateur ne peut pas payer pour une durée supérieure à la durée maximale autorisée de stationnement, laquelle peut varier en fonction de l’emplacement de la place de stationnement. En plus du tarif horaire de stationnement, l’utilisateur doit payer des frais de service de 0,07 $ (7 cents) par transaction effectuée par l’intermédiaire du service. À noter que chaque transaction est finale et est traitée indépendamment des précédentes. En payant une place de stationnement au moyen du service, l’utilisateur consent à payer ces frais.

Pour chaque transaction effectuée par l’intermédiaire du service, l’utilisateur recevra par courriel un reçu qui indique la date de la transaction, l’heure du début et de la fin de la période de stationnement concernée, le numéro de la place de stationnement visée, un numéro de transaction et le coût de la transaction (incluant le tarif de stationnement et les frais de service) (le « reçu »). L’Agence recommande que l’utilisateur conserve dans ses dossiers une copie de chaque reçu qu’il recevra étant donné qu’elle pourrait lui être utile s’il conteste une contravention de stationnement. À noter qu’en cas de disparité entre l’heure indiquée sur le reçu et l’heure indiquée sur l’appareil (téléphone intelligent ou ordinateur) de l’utilisateur, l’heure inscrite sur le reçu aura préséance. Si l’utilisateur perd ou supprime un reçu, il pourra accéder à tous les reçus émis depuis l’ouverture de son compte utilisateur dans la section « Historique » du service.

L’utilisateur est tenu de fournir à l’Agence des renseignements valides sur une carte de crédit de son choix, parmi celles acceptées par l’Agence, qu’il lie à son compte utilisateur. L’Agence imputera tous les frais reliés au stationnement et à l’utilisation du service à la carte de crédit liée au compte utilisateur. L’utilisateur peut modifier ces renseignements en tout temps en accédant à la rubrique « Données de paiement » du service. Si les renseignements sur la carte de crédit liée au compte utilisateur sont modifiés, l’utilisateur doit les actualiser en mettant à jour les « Données de paiement ».

L’Agence ne saurait être tenue de conclure une transaction qui ne peut pas être compensée par son centre de traitement des paiements, que ce soit en raison de fonds indisponibles sur la carte de crédit de l’utilisateur ou autre. Si une telle situation se produit, l’utilisateur recevra un message d’erreur du service et la transaction sera refusée. De plus, l’Agence peut suspendre le compte utilisateur pour une durée indéterminée afin de permettre à l’Agence de communiquer avec l’utilisateur relativement aux renseignements transmis et lui permettre de les mettre à jour. Une telle suspension ne saurait libérer l’utilisateur de son obligation de payer les frais relatifs à toute utilisation d’une place de stationnement et l’Agence ne pourra être tenue responsable, et ce, sous aucune considération, de toute amendes, contravention, avis, pénalité, frais de remorquages ou de fourrière émis à l’encontre de l’utilisateur.

Toutes les sommes mentionnées dans la présente entente et affichées dans le service sont en dollars canadiens et comprennent toutes les taxes applicables.

Constats d’infraction

La Ville de Montréal et ses arrondissements sont les entités qui sont chargées de la réglementation et des politiques en matière de stationnement, de tarification et de signalisation. L’Agence est l’entité responsable de la gestion du stationnement sur rue et hors rue, de l’application de la règlementation relative à la circulation et au stationnement et de l’émission des constats d’infraction par l’intermédiaire des agents de stationnement, qui relèvent désormais de l’Agence. L’Agence n’est toutefois pas responsable de la gestion, de la perception ou de la contestation des constats d’infraction qu’elle émet à titre de mandataire de la Ville de Montréal. Si l’utilisateur souhaite contester une infraction qui lui est reprochée en matière de stationnement, il doit communiquer avec la Ville de Montréal ou l’arrondissement concerné conformément à la procédure qui figure sur la contravention qui lui a été transmise. Il demeure entendu que l’Agence ne peut dispenser l’utilisateur des frais liés à une contravention de stationnement, payables à la Ville de Montréal ou l’arrondissement concerné, ni le rembourser à cet égard.

Fonctionnalités offertes par le service

a. Notifications par message texte, alertes, sons et icônes
Le programme de notifications, offert par l’intermédiaire du service, est un service par abonnement. La transmission de notifications dépend du fournisseur de télécommunication (téléphonie cellulaire ou Internet) de l’utilisateur et de la configuration du service déterminée par l’utilisateur. L’utilisateur doit s’informer auprès de son fournisseur de services sans fil pour obtenir les renseignements relatifs aux frais qu’il devra payer pour recevoir des notifications et aux délais impartis. L’utilisateur est responsable de la gestion des périodes de stationnement payées au moyen du service. L’Agence ne garantit d’aucune façon la transmission appropriée et en temps opportun de ces notifications et l’Agence ne pourrait non plus être tenue responsable de quelque conséquence que ce soit du fait que l’utilisateur n’a pas reçu la notification ou qu’il l’ait reçu une fois la période de stationnement autorisée échue.

Pour désactiver son compte, l’utilisateur doit visiter pservicemobile.com, ouvrir une session, sélectionner « Profil » et appuyer sur « Désactiver mon compte ».

b. Minuterie
L’utilisateur est responsable de la gestion des périodes de stationnement payées au moyen du service. Le temps restant affiché par la minuterie est basé sur une durée approximative. Cette information est transmise au moyen du service à titre indicatif seulement. L’Agence ne pourra être tenue responsable de quelque conséquence que ce soit du fait que cette information soit inexacte ou erronée.

c. Info place
Le service diffuse des informations relatives à la tarification et à la réglementation applicables pour chaque place de stationnement, identifiables au moyen d’un numéro de place, au moment de la consultation de ces informations. Ces informations sont transmises à titre indicatif seulement. L’Agence ne pourra être tenue responsable de quelque conséquence que ce soit du fait que ces informations sont inexactes ou erronées. Les prescriptions figurant à la signalisation règlementaire, exposée à proximité de toute place de stationnement, font foi de la tarification ou de la réglementation en vigueur et ont préséance sur toute autre information communiquée par le service. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer qu’aucune interdiction de stationnement ne s’applique à l’emplacement choisi avant de quitter son véhicule.

Indisponibilité du service

Bien que l’Agence déploie tous les efforts nécessaires pour s’en assurer, il est possible que le service ne soit pas disponible, et ce, pour une durée indéterminée, en raison de difficultés techniques ou de connexions, d’incompatibilités technologiques, de bris, d’intempéries ou de situations indépendantes de la volonté de l’Agence.

Dans une telle éventualité, l’utilisateur demeure en tout temps responsable d’acquitter le tarif requis pour l’utilisation d’une place de stationnement, ce qu’il peut et doit faire directement à une borne de paiement de l’Agence, le cas échéant, afin d’éviter de recevoir une contravention.

Interdictions

Pour maintenir son accès au service, l’utilisateur convient de s’abstenir de poser les gestes suivants :

a. Personnifier ou représenter faussement son lien avec une personne ou une entité ;
b. Accéder à des secteurs du service ou des systèmes informatiques de l’Agence ou de ses fournisseurs qui ne sont pas publics ou les utiliser;
c. Tenter de sonder, d’explorer, d’évaluer ou d’exploiter une vulnérabilité du service ou d’un système ou d’un réseau connexe de l’Agence, ou violer les mesures de sécurité ou d’authentification utilisées dans le cadre du service et des systèmes et réseaux de l’Agence ou de ses fournisseurs ;
d. Tenter de décrypter, de décompiler, de désassembler ou de désosser (« Reverse Engineering ») les logiciels utilisés pour fournir le service ;
e. Nuire ou menacer de nuire aux autres utilisateurs de quelque façon que ce soit, ou contrecarrer ou tenter de contrecarrer l’accès d’un utilisateur, d’un hôte ou d’un réseau, notamment au moyen de la transmission d’un virus au service, d’une surcharge, d’une inondation et/ou bombardements de courriels, ou de pollupostage (« pourriels » ou « spam ») ;
f. Fournir des renseignements relatifs au paiement qui appartiennent à un tiers ;
g. Utiliser le service d’une façon abusive qui est contraire à son utilisation prévue, à sa documentation ou aux directives raisonnables de l’Agence.

L’Agence se réserve le droit d’enquêter sur toute violation supposée des conditions susmentionnées et d’entreprendre les démarches légales à cet égard, notamment en cas de violation d’un droit de propriété intellectuelle ou d’atteinte à la sécurité applicative ou informationnelle de l’Agence ou de ses fournisseurs, dans la pleine mesure permise par la loi. À cet égard, l’Agence peut demander l’aide des autorités chargées de l’application des lois et collaborer avec celles-ci pour intenter des poursuites contre les utilisateurs qui violent la présente entente ou les dispositions de toute loi en lien avec l’utilisation du service. L’utilisateur reconnaît que, bien que l’Agence n’est pas tenue de surveiller son accès au service ou l’utilisation qu’il en fait, elle a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation du service, afin de s’assurer que l’utilisateur respecte la présente entente ou pour permettre à l’Agence de respecter le droit applicable ou l’ordonnance ou les exigences d’un tribunal, d’un organisme administratif ou d’un autre organisme gouvernemental.

Droits de propriété intellectuelle

Le service ainsi que tout élément de contenu diffusé au moyen du service sont protégés par droit d’auteur, marque de commerce ainsi que par d’autres lois nationales et étrangères sur la propriété intellectuelle. L’ensemble des droits, titres, et intérêts relatifs au service appartiennent à l’Agence et à ses fournisseurs à titre de cessionnaires ou de licenciés exclusifs ou non. Sauf tel qu’il est expressément autorisé dans la présente entente, l’utilisateur ne peut pas produire, reproduire, publier, modifier, distribuer, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre ou autrement utiliser ou exploiter le service, non plus que de tout contenu diffusé au moyen du service, commercialement ou non, ou créer des œuvres dérivées de celui-ci.

Toute utilisation du service ou de tout élément de contenu diffusé au moyen du service et non explicitement autorisée par les présentes est strictement interdite.

Protection des renseignements personnels et dispositions antipourriel

En utilisant le service, l’utilisateur consent à ce que l’Agence recueille des renseignements personnels le concernant ou des données techniques. Pour de plus amples renseignements à l’égard de la cueillette, de l’utilisation et de la conservation des renseignements personnels et des données techniques, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de vie privée de l’Agence ; politique à laquelle l’utilisateur doit consentir pour accéder au service.

Lien vers d’autres services

Le service peut comprendre des connectivités ou des liens vers des services tiers, des sites Web, des applications ou des logiciels, des comptes de médias sociaux ou des contenus qui ne sont pas exploités ou supervisés par l’Agence (ci-après, les « Services tiers »). L’Agence n’a aucun contrôle sur ces Services tiers et ne peut être tenue responsable de la disponibilité de ceux-ci ou des propos diffusés au moyen de ces Services tiers ou de l’utilisation que les Services tiers font des renseignements personnels ou des données techniques ou autres de tout utilisateur qui sont recueillis, transités, conservés, utilisés ou partagés au moyen de tout Service tier.

Exonération de garantie et limitation de responsabilité

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, L’AGENCE NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION À L’UTILISATEUR OU À QUICONQUE QUANT AU SERVICE, NOTAMMENT QUE LE SERVICE RÉPONDRA À SES BESOINS OU QU’IL SERA COMPATIBLE AVEC DU MATÉRIEL OU UN LOGICIEL FOURNI PAR DES TIERS, QUE LE SERVICE NE SERA PAS INTERROMPU, QU’IL SERA EXEMPT DE PROBLÈMES OU D’ERREURS OU QUE TOUTES LES ERREURS SERONT CORRIGÉES. L’AGENCE FOURNIT LE SERVICE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ».

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LES GARANTIES ET RECOURS DE L’AGENCE, LE CAS ÉCHÉANT, QUI SONT EXPRESSÉMENT PRÉVUS AUX PRÉSENTES SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, DANS LES FAITS OU PAR OPÉRATION DE LA LOI, LES DEVOIRS, LES DÉCLARATIONS VERBALES OU ÉCRITES OU AUTREMENT, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, LA DISPONIBILITÉ, LE RENDEMENT, LA COMPATIBILITÉ, L’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LE RESPECT DE LA DESCRIPTION ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LESQUELLES SONT TOUTES EXPRESSÉMENT EXONÉRÉES.

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, EN AUCUN CAS L’AGENCE ET SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES, QUE CE SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT OU UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INCIDENTS, INDIRECTS, CONSÉQUENTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU DES PERTES MATÉRIELLES OU DE REVENUS OU DE PROFITS, DES PERTES D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU D’ACHALANDAGE, DES PERTES OU DE LA CORRUPTION DE RENSEIGNEMENTS DE DONNÉES OU D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ À CEUX-CI OU D’UNE DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS OU DES DONNÉES OU D’AUTRES PERTES FINANCIÈRES QUI DÉCOULENT DE L’UTILISATION, DE L’EXÉCUTION, DU DÉFAUT OU DE L’INTERRUPTION DU SERVICE OU LIÉS À CEUX-CI, QUE CE SOIT PRÉVISIBLE OU NON, ET CE, MÊME SI L’AGENCE AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SI L’AGENCE EST TENUE DE PAYER À L’UTILISATEUR DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, L’OBLIGATION CUMULATIVE TOTALE DE L’AGENCE ENVERS L’UTILISATEUR AUX TERMES DE LA PRÉSENTE ENTENTE NE SAURAIT EXCÉDER 100 $. LES LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES NE SAURAIENT ÊTRE TOUCHÉES SI UN RECOURS PRÉVU AUX PRÉSENTES NE RÉPOND PAS À SON OBJET ESSENTIEL.

Indemnisation

L’utilisateur convient de prendre fait et cause pour l’Agence, ses dirigeants, ses administrateurs, les membres de son groupe, ses employés et ses mandataires, ainsi que ses concédants, fournisseurs et sous-traitants, et de les indemniser contre les réclamations, obligations, dommages-intérêts, pertes et dépenses, notamment les honoraires juridiques et comptables raisonnables, qui sont liés de quelque façon que ce soit à son accès ou à l’utilisation du service.

Résiliation

L’Agence peut résilier la présente entente et annuler l’accès de l’utilisateur au service en tout temps et pour quelque motif que ce soit. L’Agence s’engage toutefois à remettre à l’utilisateur un avis de résiliation raisonnable si la résiliation découle d’un manquement de l’utilisateur à l’égard de la présente entente ou de la loi.

Modification de l’entente

L’Agence peut modifier la présente entente ou tout article de la présente entente, en totalité ou en partie, en tout temps. L’utilisateur pourra refuser la modification et résilier la présente entente sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en cliquant sur « Refuser » lorsque la modification lui est communiquée. Le refus d’une modification par l’utilisateur a pour effet de suspendre l’accès au service et son utilisation.

Dispositions générales

La présente entente est régie par et interprétée conformément aux lois de la province de Québec (Canada) et les lois du Canada applicables aux contrats intervenus entre les résidents du Québec et exécutés par ceux-ci. Par les présentes, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence des tribunaux du district de Montréal, dans la province de Québec.

La présente entente constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre l’Agence et l’utilisateur relativement au service, et la présente entente remplace toute entente antérieure entre l’Agence et l’utilisateur relativement au service.

L’utilisateur s’engage à ne pas céder ou autrement transférer la présente entente ou les droits ou obligations prévus aux termes de celle-ci à un tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l’Agence, lequel consentement est à l’entière discrétion de l’Agence. Aucune cession ou délégation effectuée par l’utilisateur ne saurait le décharger ou le libérer de ses obligations aux termes de la présente entente ou de toute loi ou réglementation. Sous réserve de ce qui précède, la présente entente a force exécutoire sur chacune des parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, et elle s’applique au profit de tous ceux-ci et peut être exécutée par ceux-ci. l’Agence peut unilatéralement céder la présente entente à un tiers.

Aucune disposition de la présente entente ne saurait constituer une société de personnes ou une coentreprise entre l’utilisateur et l’Agence.

Si une disposition en particulier de la présente entente est déclarée invalide par un tribunal compétent, la disposition sera réputée exclue de la présente entente et n’aura aucune incidence sur la validité de la présente entente dans son ensemble.

Pour communiquer avec nous

Pour toute préoccupation, question ou tout commentaire relativement à la présente entente ou au service, veuillez communiquer avec l’Agence :

• Par téléphone: 514 868-3737 | Disponible 24 h/24, 7 j/7 (heure normale de l’Est)

• Par télécopieur: 514 868-3744

• Par courrier:
Agence de mobilité durable
2100, rue Drummond, 5e étage,
Montréal (Québec) H3G 1X1

• Par courriel: sac@agencemobilitedurable.ca

TERMS OF USE
MOBILE APPLICATIONS and WEB SITE

FRANCAIS

The present document, along with the information herein described or that is supplied through the P$ Mobile Service Application, P$ Mobile Centre-Ville Application or the P$ Mobile Service Web site (the “Service”) is a contract between you (the “User”) and the Agence de mobilité durable (the “Agency”, “us”, “our”)regarding the terms and conditions associated with the use of the Service (the “Agreement”). The User must read all of the terms and conditions carefully before using the Service. By using the Service or by accessing it in any way whatsoever, the User accepts and consents to all of the terms and conditions set out in the present agreement. If, at any time, the User does not accept or cannot accept the terms of the present agreement, the User must cease to access and use the service and must uninstall it.

TABLE OF CONTENT

    1. Use of the Service
    2. Charges and Payments
    3. Statement of Offence
    4. Features Provided by the Service
    5. Unavailability of the Service
    6. Prohibitions
    7. Intellectual-Property Rights
    8. Protection of personal information and anti-spam provisions
    9. Links to Other Services
    10. Warranty Disclaimer and Limitation of Liability
    11. Indemnification
    12. Cancellation
    13. Amendment of this Agreement
    14. General Provisions
    15. To Contact Us

Use of the Service

The use of the service may require the use of an electronic device, telephone service, mobile wireless data service, text messaging service, or e-mail service, which must be obtained from a mobile telephone or Internet operator or provider. The User is responsible for procuring the appropriate devices to allow the use of the Service and for assuming the usual or additional charges related to these devices in relation to the functionalities of the Service that the User requires.

Provided that the User complies with the present agreement and pays the full amount of any sums that the User owes the Agency for the use of the service, the Agency grants the User the untransferable right to access the Service to pay for parking spaces within the city of Montréal, or to have access third-party applications that allow to do so. Paying for a parking space through the Service does not grant the right to park a vehicle in that space if it is already occupied or if access to it is limited in any way. It is the User’s responsibility to determine, before paying for a parking space through the Service, that parking is authorized and available for the space that the User wishes to use.

The User is forbidden to authorize any third party to use or access the Service.

The User is solely responsible for the utilization parameters chosen for the Service, as well as for managing the User Account and password (PIN) and for protecting the confidentiality of this password. The User is also the only person responsible for limiting access to his or her User Account. If the User forgets his or her PIN, the User must open a session in the application or by means of the Web site, then select the “Reset PIN” link on the “Secure Login” screen and follow the instructions.

The User agrees to be responsible for all activities and operations that the User or a third party performs in the User Account or with the User’s password. If the User believes that a third party has obtained or guessed this password, the User must use the Service’s password-regeneration function as soon as possible to obtain a new password.

The User agrees that, when the Agency requires personal information from the User but the User refuses or fails to provide it, certain functionality or content of the Service may be unavailable for his or her use.

Charges and Payments

The City of Montréal’s on-street and off-street hourly parking rates are set by the City of Montréal and vary depending on the location where the User parks their vehicle. The User cannot pay for a period exceeding the maximum authorized parking time, which may vary with the location of the parking space. In addition to the hourly parking fee, the User must pay a service fee of $0.07 (7 cents) per transaction conducted through the Service. Attention: every transaction is final and is processed independently of the previous ones. By using the Service to pay for a parking space, the User agrees to pay this fee.

For every transaction conducted through the Service, the User shall receive, via e-mail, a receipt (the “receipt”) showing the date of the transaction, the start and end time of the requested parking period, the number of the parking space paid for, a transaction number, and the cost of the transaction (including the parking fee and the service fee). The Agency recommends that the User keeps a copy of each receipt on file, as it might be useful if he or she wishes to challenge a parking ticket. Note that in the event of any discrepancy between the time shown on the receipt and the time indicated on the User’s device (smart phone or computer), the time shown on the receipt will have precedence. If the User loses or deletes a receipt, he or she can access any of the receipts issued since the opening of the User Account, in the “History” section of the Service.

The User is required to provide the Agency with valid credit card information, the credit card of his or her choice, from the list of card types accepted by the Agency, which will then be linked to the User’s account. The Agency will charge all parking-related fees and use of the Service costs to the credit card linked to the User Account. The User can modify this information at any time by accessing the “Payment Info” section of the Service. If the information for the credit card linked to the User Account changes, the User must update it through the “Payment Info” function.

The Agency cannot be required to complete a transaction for which its payment processing centre cannot process a payment, whether because of insufficient available funds on the User’s credit card or for some other reason. If such a situation occurs, the User will receive an error message from the Service, and the transaction will be declined. In addition, the Agency may suspend the User’s account for an indefinite time as to allow the Agency to communicate with the User regarding the information sent and enable the User to update said information. Such a suspension in no way frees the User from the obligation to pay the fees related to any use of a parking space, and the Agency cannot be held liable, under any circumstances, for any fines, parking tickets, notices, penalties, towing fees, or impoundment fees charged to the User.

All amounts mentioned in the present agreement and displayed in the Service are in Canadian dollars and include all applicable taxes.

Statement of Offence

The City of Montréal and its boroughs are the entities responsible for the parking regulations and policies, parking fees and signage. The Agency is the entity responsible for issuing The Agency IS NOT responsible for managing, collecting, or handling disputes over parking tickets. If the User wishes to challenge a parking offence, the User must contact the City of Montréal or the concerned borough, in accordance with the procedure that appears on the ticket issued to the User. It is understood that the Agency cannot relieve the User of the obligation to pay any fines associated with a parking ticket and payable to the City of Montréal or to the concerned borough, nor reimburse the User for such fines.

Features Provided by the Service

a. Notifications by text messages, alerts, sounds and icons
The notification program, provided through the Service, is a subscription service. Transmission of notifications depends on the User’s telecommunication (cellular or Internet) service provider and the Service’s User-determined configuration. . The User must check with its wireless service provider for fee information regarding the costs the User will incur to receive these notifications and the time allowed/prescribed. Management of the parking periods f paid through the Service is the sole responsibility of the User. The Agency in no way guarantees the appropriate and/or timely transmission of these notifications and cannot be held liable for any consequence whatever for the User not having received a notification or having received it after the authorized parking period had expired.

To deactivate his or her account, the User must go to pservicemobile.com, open a session, select “Profile”, and then click “Deactivate Account”.

b. Timer
The User is responsible for managing the parking periods paid for through the Service. The remaining time displayed on the timer is based on an approximation and is sent by the Service for information purposes only. The Agency cannot be held liable for any consequence whatsoever because such information s is incorrect or inaccurate.

c. Space Info
The service disseminates rates and regulations information that apply to each parking space, identifiable by a unique space number, at the time the User accesses this information. This information is sent for information purposes only. The Agency cannot be held liable for any consequence whatsoever if this information is incorrect or inaccurate. The information displayed on regulatory signage located near every parking space constitutes the authoritative statement of the rates and regulations that apply to it and takes precedence over any other information. It is the User’s responsibility to ensure, before leaving his or her vehicle in a given parking space, that no parking ban is in effect.

Unavailability of the Service

Although the Agency makes all necessary efforts to ensure that the Service remains available, in some cases it may not be, for an indefinite time, for reasons including technical or connection issues, technological incompatibilities, breakage, bad weather and/or situations beyond the Agency’s control.

In such cases, the User always remains responsible for paying the required fee for the use of a parking space, which the User can and must do, if necessary, directly at an Agency pay station to avoid receiving a ticket.

Prohibitions

To maintain his or her access to the Service, the User agrees to refrain from doing any of the following:

a. Impersonate or misrepresent his or her relationship with a person or entity.
b. Access or use parts of the Agency’s or its suppliers’ Service or information systems that are not public.
c. Attempt to probe, explore, assess, or exploit a vulnerability of the Agency’s Service or of a related system or network, or violating the safety or authentication measures used as part of the Service or in the Agency’s systems and networks or that of its suppliers.
d. Attempt to decrypt, decompile, disassemble, or reverse engineer the software used to provide the Service.
e. Harm or threaten to harm other users in any way whatsoever or block or attempt to block access for a User, host, or network, in particular by sending the Service a virus or by overloading, flooding, spamming or mailbombing it.
f. Provide payment information that belongs to a third party.
g. Misuse the Service in a manner contrary to its intended use, its documentation or the Agency’s reasonable guidelines.

The Agency reserves the right to investigate any alleged violation of the above-mentioned conditions and to prosecute such violations to the full extent of the law, in particular if the Agency’s intellectual property rights are violated or the security of its applications or information, or those of its suppliers, is compromised. In this regard, the Agency may request the assistance of law-enforcement authorities and work with them to pursue charges against Users who violate the present agreement or the provisions of any law in connection with the use of the service. The User expressly acknowledges that although the Agency is not required to monitor his or her access to the service or the use that he or she makes of it, the Agency has the right to do so as part of operating the service, in order to ensure that the User is complying with the present agreement or to enable the Agency to comply with the applicable laws or orders or the requirements of a court, administrative agency or other government body.

Intellectual-Property Rights

The Service and any content distributed by means of the Service are protected by copyright, trademark, and other Canadian and foreign laws on intellectual property. All of the rights, titles and interests related to the Service belong to the Agency and its suppliers as exclusive or non-exclusive assignees or licensees. Except as expressly authorized in the present Agreement, the User may not produce, reproduce, publish, modify, distribute, sell, transfer, publicly display, publicly execute, transmit or otherwise use or operate the Service, or any content distributed through the Service, commercially or not, or create works derived from it.

Any use of the Service, or of any content distributed through the Service, that is not explicitly authorized by the present Agreement is strictly forbidden.

Protection of personal information and anti-spam provisions

By using the service, the User consents to let the Agency collect personal information concerning the User, as well as technical data. For further information about the collection, use and retention of personal information and technical data, please consult the Agency’s Privacy Policy, to which the User must consent in order to access the Service.

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Indemnification

The User agrees to indemnify the Agency, its directors, managers group members, employees, mandataries, licensors, suppliers and subcontractors and hold them harmless against claims, obligations, damages, losses and expenses, including reasonable legal and accounting fees, that are in any way related to the User’s access to or use of the Service.

Cancellation

The Agency may cancel this agreement and terminate the User’s access to the Service at any time and for any reason. The Agency agrees, however, to give the User reasonable notice of cancellation if the cancellation arises from a failure by the User to comply with the present Agreement or with the law.

Amendment of this Agreement

The Agency may amend the present Agreement or any section of it, in whole or in part, at any time. The User may reject the amendment with no cancellation fee, penalty, or indemnity, by clicking on “Decline” when he or she receives the amendment notification. Rejection of an amendment shall result in denial of continued access to the Service.

General Provisions

The present Agreement shall be governed by and interpreted in accordance with the laws of the province of Québec, Canada, and the laws of Canada that apply to contracts that are concluded between Québec residents and are to be carried out in Québec. The parties hereby irrevocably submit to the jurisdiction of the courts of the District of Montréal in the province of Québec.
The present Agreement constitutes the entire agreement between the Agency and the User with regard to the Service, and this Agreement replaces any previous agreement between the Agency and the User with regard to the Service.

The User agrees not to assign or otherwise transfer the present agreement, or the rights or obligations specified therein to a third party without having obtained the Agency’s prior written consent, which is at the sole discretion of the Agency. No transfer or delegation by the User can relieve or discharge the User from his or her obligations under this Agreement or under any statute or regulation. Subject to the foregoing, the present Agreement is binding on each of the parties and their respective successors and assigns and applies to the benefit of all of them and can be executed by them. the Agency may unilaterally assign the present agreement to a third party.

No provision of the present Agreement can constitute a partnership or joint venture between the User and the Agency.

If any particular provision of the present Agreement is declared invalid by a court that has jurisdiction, that provision shall be deemed to be excluded from the present Agreement and shall have no effect on the validity of the present Agreement as a whole.

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