POLITIQUE DE VIE PRIVÉE

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En vigueur le 21 septembre 2023 

L’Agence de mobilité durable (l’« Agence », « nous », « nos ») a à cœur la protection de vos renseignements personnels. La présente politique de vie privée (la « Politique ») décrit les pratiques actuelles de l’Agence relativement à la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels que nous recueillons auprès de vous par l’intermédiaire de nos applications ou site Web (le « Site Web ») ou de tout autre service, fonctionnalité, d’outil ou de mode de prestation de service développés par l’Agence, collectivement désignés comme les « Services ». Elle vous informe également sur vos droits par rapport aux renseignements personnels que vous nous confiez.

TABLE DES MATIERES

1. À qui s’applique cette Politique ?
2. Collecte des renseignements personnels
3. Utilisation des renseignements personnels
4. Communication des renseignements personnels
5. Témoins et technologies similaires
6. Conservation des renseignements personnels
7. Mesures de protection des renseignements personnels
8. Accès aux renseignements personnels et rectification
9. Lien vers d’autres services
10. Modification de la Politique de vie privée
11. Communiquer avec nous Vous pouvez communiquer avec notre

À qui s’applique cette Politique? 

Cette Politique s’applique à toute personne qui accède ou utilise les Services, qui soumet une candidature spontanée sur notre Site Web ou qui entre en communication ou interagit avec nous de toute autre manière, quel que soit le moyen utilisé. 

En accédant ou en utilisant les Services ou en nous fournissant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, leur utilisation, leur communication et leur conservation conformément à la présente Politique. Dans certains cas, votre consentement peut être implicite, c’est-à-dire que votre autorisation est présumée en fonction de votre action ou inaction au moment de la collecte de vos renseignements personnels. Si vous n’êtes pas d’accord avec la présente Politique, veuillez vous abstenir d’utiliser nos Services. La collecte de certains renseignements personnels conformément à la présente Politique peut être obligatoire pour que l’Agence puisse vous fournir les Services que vous avez demandés ; par conséquent, il se peut que l’Agence ne soit pas à même de vous offrir ces Services si vous décidez de ne pas lui transmettre vos renseignements personnels.

Collecte des renseignements personnels 

L’expression « renseignement personnel » désigne tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, séparément ou combiné avec d’autres renseignements, de l’identifier. Ceci peut comprendre, par exemple, votre nom, vos coordonnées et votre adresse électronique, les renseignements sur votre carte de crédit, votre numéro de téléphone et l’historique de vos transactions. Les renseignements qui sont rendus anonymes et qui ne peuvent être associés à une personne physique ne sont pas considérés comme des renseignements personnels, s’il est, en tout temps raisonnable de prévoir dans les circonstances que ces renseignements ne permettent plus, de manière irréversible, d’identifier la personne, que ce soit directement ou indirectement. 

Nous recueillons les renseignements personnels que vous nous fournissez directement dans les situations suivantes : 

• Lorsque vous créez et utiliser un compte sur notre application mobile, nous recueillons votre nom complet, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, vos données de paiements ainsi que vos données de transaction qui sont conservés sous un format personnalisé ; 
• Lorsque vous remplissez un formulaire aux fins d’obtenir un permis d’utilisation d’un espace de stationnement hors rue ; 
• Lorsque vous nous adressez une demande de renseignements relativement à tout produit, tout service ou toute activité de l’Agence ou lorsque vous déposez une plainte ou que vous répondez à tout sondage que nous pourrions vous adresser de manière ponctuelle, nous recueillons votre nom et vos coordonnées ; et 
• Lorsque vous postulez un emploi chez nous, nous recueillons votre nom et les autres renseignements contenus dans votre dossier de candidature ; et 

Nous recueillons également certaines données techniques lorsque vous utilisez nos Services, notamment votre historique de navigation, l’adresse IP de votre appareil, le type de navigateur, le moteur de recherche utilisé et, pour certains Services, votre historique de transaction et votre emplacement géographique. Nous considérons ces données comme des renseignements personnels lorsqu’elles permettent de vous identifier.

Utilisation des renseignements personnels 

Nous utilisons vos renseignements personnels aux fins suivantes ou autrement avec votre consentement ou tel que permis ou requis par la loi : 

• Offrir les Services et traiter les opérations de paiement liées aux Services ; 
• Répondre et donner suite aux demandes concernant nos Services, aux questions ou aux commentaires que vous nous adressez ; 
• Personnaliser et améliorer votre expérience sur nos Services, notamment en développant de nouvelles fonctionnalités et composantes ; 
• Communiquer avec vous pour vous informer de nouveaux produits et services ou pour vous inviter à participer à des sondages et des études de marché ; 
• Gérer des promotions et des concours ; 
• Évaluer votre candidature lorsque vous postulez un emploi chez nous ; et 
• Prévenir et détecter la fraude et améliorer nos mesures de sécurité. 

Vous pouvez vous désabonner en tout temps de nos messages électroniques commerciaux, en suivant le processus décrit dans le message que vous avez reçu ou en communiquant avec notre service à la clientèle. Le cas échéant, vous pourriez avoir à spécifier quelle adresse courriel est visée par le désabonnement. Dans tous les cas, nous nous engageons à traiter votre demande de désabonnement dans un délai maximal de 10 jours ouvrables. 

Vous pouvez également retirer votre consentement à l’utilisation de vos renseignements personnels par l’Agence à certaines fins, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles. Pour ce faire, veuillez nous contacter à l’adresse indiquée à la fin de la Politique.

Communication des renseignements personnels 

Nous ne partageons pas vos renseignements personnels avec des tiers, sauf dans les cas limités suivants ou autrement avec votre consentement ou tel que permis ou requis par la loi : 

• Nous pouvons partager certains renseignements personnels avec des fournisseurs de services, des consultants et d’autres sous-traitants qui assistent l’Agence dans l’accomplissement de certains mandats. Ces tiers incluent notamment les fournisseurs de services de messagerie (postale et électronique), de traitement des paiements, d’application mobile, d’étude de marché, d’intelligence d’affaires et d’hébergement de données. 
• Nous pouvons partager vos renseignements personnels à des organismes publics ou gouvernementaux qui sont autorisés par la loi à obtenir ces renseignements, ou lorsque l’Agence a des motifs raisonnables de croire que ces renseignements peuvent être utiles dans le cadre d’une enquête portant sur une activité illicite, ou pour se conformer à une citation à comparaître, un mandat d’arrêt ou une ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme compétent exigeant la production de renseignements, ou pour se conformer aux règles d’un tribunal concernant la production de dossiers ou de renseignements, ou pour protéger les droits et la propriété de l’Agence. 
• Nous pouvons partager vos renseignements personnels lorsque cela est nécessaire aux fins de l’évaluation ou de la conclusion d’une transaction commerciale, notamment la vente ou le transfert d’actifs, la fusion, la restructuration, la dissolution ou un événement semblable, avec l’autre partie à la transaction conformément aux exigences légales applicables. 

Nous tâchons d’assurer la conservation de vos renseignements personnels au Québec ou, lorsque cela n’est pas possible, au Canada. Toutefois, il se peut que les renseignements transférés, stockés, accédés ou utilisés par nos fournisseurs de services soient situés à l’extérieur du Canada (notamment en Europe et aux États-Unis) et peuvent ainsi être assujettis aux lois de ces pays, y compris toute loi permettant aux autorités gouvernementales d’y accéder. Avant de communiquer tout renseignement personnel à un tiers, nous exigeons, au moyen d’un contrat, que le tiers prenne les mesures nécessaires pour protéger raisonnablement ces renseignements, et ce, conformément à nos pratiques de protection des renseignements personnels détaillées ci-dessous.

Témoins et technologies similaires 

Nous utilisons des témoins de connexion pour recueillir certains renseignements techniques lorsque vous visitez notre site Web. Ces renseignements ne permettent pas de vous identifier directement et sont utilisés pour améliorer le contenu du site Web et en faciliter l’accès. Ces renseignements peuvent être stockés sur les serveurs de nos fournisseurs de services situés à l’extérieur du Québec et peuvent ainsi être assujettis aux lois de ces pays, y compris toute loi permettant aux autorités gouvernementales d’y accéder. Nous utilisons Google Analytics, qui nous permet de voir des renseignements sur les activités de l’utilisateur, y compris les pages qu’il a consultées, la source et le temps qu’il a passé sur notre site Web. Ces renseignements sont dépersonnalisés et affichés sous forme de chiffres, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être utilisés pour identifier l’utilisateur. Vous pouvez désactiver l’utilisation de Google Analytics en visitant la page de désactivation de Google Analytics.

Conservation des renseignements personnels 

Nous nous efforçons de veiller à ce que les renseignements personnels que nous détenons demeurent fiables, exacts, complets et à jour et nous nous efforçons à protéger le caractère confidentiel et la sécurité de nos bases de données. Nous conservons vos renseignements personnels uniquement pendant la période raisonnablement nécessaire pour réaliser les fins identifiées dans la présente Politique ou toute autre fin mentionnée lors de la collecte, ou tel que permis ou requis par la loi applicable. Les renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires aux fins mentionnées sont détruits ou anonymisés conformément à la loi applicable, afin qu’ils ne puissent plus vous identifier, directement ou indirectement. 

Seuls nos employés, et le cas échéant ceux de nos fournisseurs, qui ont besoin d’accéder à vos renseignements personnels dans le cadre de leurs fonctions, peuvent avoir accès à vos renseignements personnels. Nous nous assurons que les personnes qui ont besoin d’accéder à vos renseignements personnels ont été formées pour traiter ces renseignements de la façon appropriée et conformément à nos protocoles de sécurité et strictes normes de confidentialité. Nous nous engageons à déployer des efforts commercialement raisonnables afin d’éviter la perte, l’usage abusif, la communication non autorisée, la modification ou la destruction de vos renseignements personnels.

Mesures de protection des renseignements personnels 

L’Agence a adopté des règles qui encadrent sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels et assurent la protection de ces renseignements tout au long de leur cycle de vie. Selon le volume et la sensibilité des renseignements, les fins auxquelles ils sont utilisés et le format dans lequel ils sont conservés, nous mettons en œuvre une combinaison de mesures afin de protéger vos renseignements personnels, notamment : 

• La mise en place d’un Comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels et la désignation d’un Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels qui veillent à ce que l’Agence se conforme aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels ; 
• Des politiques et procédures internes qui définissent les rôles et responsabilités de nos employés tout au long du cycle de vie des renseignements et qui assurent que seuls les employés qui ont besoin de consulter vos renseignements dans le cadre de leur travail y ont accès ; 
• Des activités de formation et de sensibilisation de nos employés en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité de l’information ; 
• Des mesures de sécurité de haut niveau pour protéger les renseignements personnels que nous détenons contre les pertes ou l’utilisation non autorisée, notamment par la traduction d’adresses de réseau, le respect des normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS)) et la protection des mots de passe ; 
• Un processus de traitement des plaintes et des demandes des individus concernant le traitement de renseignements personnels par l’Agence ; 
• Des mesures de protection spécifiques lorsque des renseignements personnels sont recueillis ou utilisés dans le cadre de sondages ; 
• Un processus par lequel nous nous efforçons de protéger les renseignements personnels communiqués ou conservés par des tiers dans le cadre d’ententes contractuelles en exigeant que ces tiers adhèrent à des méthodes de protection de la confidentialité et de sécurité, et mettent en œuvre des mécanismes de sécurité qui sont, à tout le moins, équivalents à ceux que nous utilisons. Par exemple, nous exigeons généralement de nos fournisseurs de services qu’ils limitent leur utilisation et leur conservation des renseignements personnels à ce qui est nécessaire pour fournir leurs services et qu’ils nous avisent en cas de violation ou de tentative de violation à une obligation relative à la confidentialité des renseignements communiqués. Nous essayons également de contrôler et de vérifier leur conformité à ces exigences de diverses manières.

Accès aux renseignements personnels et rectification 

Vous pouvez demander l’accès à vos renseignements personnels et demander leur rectification, leur modification ou leur suppression. Vous pouvez également obtenir davantage d’information sur la façon dont nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels, sous réserve des limites prescrites par la loi. Veuillez écrire à notre Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels à l’adresse indiquée ci-dessous pour faire une demande. 

Lorsque nous recevrons votre demande écrite, nous vous communiquerons les renseignements personnels que nous détenons à votre égard, à moins que des restrictions légales ne s’appliquent. Nous rectifierons, modifierons et supprimerons également tout renseignement personnel lorsque ceux-ci sont inexacts, incomplets ou équivoques ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la loi et aviserons tout tiers des modifications nécessaires, à moins que ces exceptions légales ne s’appliquent.

Lien vers d’autres services 

Les Services peuvent comprendre des hyperliens vers des sites Web qui ne sont pas exploités ou supervisés par l’Agence. La présente Politique ne vise pas les renseignements personnels recueillis sur ces sites et nous vous prions d’examiner toute politique sur la protection des renseignements personnels affichée sur un site que vous visitez avant d’utiliser le site ou de fournir vos renseignements personnels. 

Notez que la présente Politique ne vise pas les renseignements personnels recueillis par l’appareil (ou son fabricant) sur lequel vous avez installé le service.

Modification de la Politique de vie privée

La présente Politique est accessible notamment au moyen des Services. Il se peut que nous apportions des modifications ou des ajouts à cette Politique en tout temps et nous vous encourageons donc à la relire périodiquement. Si nous apportons des modifications à cette Politique, nous vous en aviserons en modifiant la date d’entrée en vigueur ci-dessus. Si les modifications que nous apportons sont significatives, vous recevrez un avis en conformité avec les lois applicables.

Communiquer avec nous Vous pouvez communiquer avec notre 

Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour exercer vos droits et pour nous faire part de vos préoccupations, questions ou commentaires relativement à nos pratiques de traitement des renseignements personnels à l’adresse suivante : 

acces@agencemobilitedurable.ca 

En cas d’incohérence, la version française de la présente politique a préséance sur toute autre version. 

Historique des versions : 31 août 2023, 26 juin 2020, 4 octobre 2019

PRIVACY POLICY

Francais

The Agence de mobilité durable (the “Agence”, “our”, “us”, “we”) is committed to the protection of your personal information. This privacy policy (the “Policy”) describes the Agence’s current practices relating to the collection, use, dissemination, and retention of personal information that we collect from you through our applications or Website (the “Website”) or any other service, feature, tool or service delivery method developed by the Agence, collectively referred to as the “Services”. The Policy also aims to inform you of your rights in relation to the personal information you entrust to us.

TABLE OF CONTENTS

1. Who does this Policy apply to?
2. Collection of personal information
3. Use of personal information
4. Communication of personal information 
5. Cookies and similar technologies
6. Retention of personal information 
7. Personal information protection measures 
8. Access to personal information and rectification
9. Hyperlinks to other services
10. Modification of the Privacy Policy 
11. Contact us

 1. Who does this Policy apply to? 

This Policy applies to any person who accesses or uses the Services, who submits an unsolicited application on our Website or who communicates or interacts with us in any other way, regardless of the means used.

By accessing or using the Services or providing us with your personal information, you consent to its collection, use, disclosure, and retention in accordance with this Policy. In some cases, your consent may be implied, meaning your authorization is presumed based on your action or inaction at the time your personal information is collected. If you do not agree with this Policy, please refrain from using our Services. The collection of personal information in accordance with this Policy may be required for the Agence to provide you with the Services you have requested; therefore, the Agence may not be able to offer you these Services if you decide not to disclose your personal information to the Agence.

2. Collection of personal information 

The expression “personal information” means any information which concerns a natural person and allows, separately or combined with other information, to identify that person. This may include, for example, your name, contact details and email address, credit card information, telephone number and transaction history. Information which is made anonymous, and which cannot be associated with a natural person is not considered personal information if it is at all times reasonable to foresee, given the circumstances, that such information no longer allows, in an irreversible manner, to identify the person, whether directly or indirectly. 

We collect personal information that you provide directly to us in the following situations: 

• When you create and use an account on our mobile application, we collect your full name, your telephone number, your email address, your payment data as well as your transaction data which is stored in a personalized format; 
• When you fill out a form to obtain a permit to use an off-street parking space; 
• When you send us a request for information relating to any product, service or activity of the Agence or when you file a complaint or reply to any survey that we may send to you from time to time, we collect your name and your contact details; 
• When you apply for a job with us, we collect your name and other information contained in your application; and 

We also collect certain technical data when you use our Services, including your browsing history, your device’s IP address, browser type, search engine used and, for certain Services, your transaction history and geographic location. We consider this data to be personal information when it allows you to be identified.

3. Use of personal information 

We use your personal information for the following purposes or otherwise with your consent or as permitted or required by law: 

• To offer Services and process payment transactions related to the Services; 
• To respond and follow up on requests regarding our Services, questions or comments you send to us; 
• To personalize and improve your experience with respect to our Services, in particular by developing new features and components; 
• To communicate with you to inform you of new products and services or to invite you to participate in surveys and market research; 
• To manage promotions and contests; 
• To assess your application when you apply for a job with us; and 
• To prevent and detect fraud and improve our security measures. 

You can unsubscribe from our commercial electronic messages at any time by following the process described in the message you received or by contacting our customer service. You may have to specify which email address must be unsubscribed. In all cases, we undertake to process your request to unsubscribe within a maximum of 10 business days. 

You may also withdraw your consent to the use of your personal information by the Agence for certain purposes, subject to legal or contractual restrictions. To do this, please contact us at the address indicated at the end of the Policy. 

4. Communication of personal information 

We do not share your personal information with third parties except in the following limited circumstances or otherwise with your consent or as permitted or required by law: 

• We may share certain personal information with service providers, consultants and other subcontractors who assist the Agence in carrying out mandates. These third parties include messaging services (postal and electronic), payment processing, mobile applications, market research, business intelligence and data hosting providers. 
• We may share your personal information to public or government agencies that are authorized by law to obtain this information, or when the Agence has reasonable grounds to believe that this information may be useful in the context of an investigation relating to illegal activity, or to comply with a subpoena, arrest warrant or order from a court, person or Agence of competent jurisdiction requiring the production of information, or to comply with the rules of a court regarding the production of records or information, or to protect the rights and property of the Agence. 
• We may share your personal information when necessary for the purposes of evaluating or entering into a business transaction, including the sale or transfer of assets, merger, restructuring, dissolution or similar transaction, with the other party to the transaction in accordance with applicable legal requirements. 

We try to ensure the storage of your personal information in Quebec or, when this is not possible, in Canada. However, information transferred, stored, accessed or used by our service providers may be located outside of Canada (particularly in Europe and the United States) and may therefore be subject to the laws of these countries, including any law allowing government authorities to access it. Before disclosing any personal information to a third party, we require, through contract, that such third party take the necessary measures to reasonably protect the information, in accordance with our personal information protection practices detailed below.

5. Cookies and similar technologies 

We use cookies to collect certain technical information when you visit our Website. This information does not directly identify you and is used to improve the content of the Website and facilitate access to it. This information may be stored on the servers of our service providers located outside of Quebec and may therefore be subject to the laws of these countries, including any laws allowing government authorities to access it. We use Google Analytics, which allows us to see information about user activities, including the pages they viewed, the source and the time they spent on our website. This information is de-identified and displayed as numbers, which means it cannot be used to identify the user. You can opt out of the use of Google Analytics by visiting the Google Analytics opt-out page. 

6. Retention of personal information 

We strive to ensure that the personal information we hold remains reliable, accurate, complete, and up-to-date and to protect the confidentiality and security of our databases. We retain your personal information only for the period reasonably necessary to fulfill the purposes identified in this Policy or any other purposes mentioned during collection, or as permitted or required by applicable law. Personal information that is no longer necessary for the stated purposes is destroyed or anonymized in accordance with applicable law, so that it can no longer identify you, directly or indirectly. 

Only our employees, and where applicable those of our suppliers, who need access to your personal information in the course of their duties, may have access to your personal information. We ensure that those who need access to your personal information have been trained to handle that information appropriately and in accordance with our security protocols and strict confidentiality standards. We are committed to using commercially reasonable efforts to prevent the loss, misuse, unauthorized disclosure, modification or destruction of your personal information. 

7. Personal information protection measures 

The Agence has adopted governance rules regarding personal information that ensure the protection of this information throughout its lifecycle. Depending on the volume and sensitivity of the information, the purposes for which it is used and the format in which it is retained, we implement a combination of measures to protect your personal information, including: 

• The establishment of a committee on access to information and privacy and the designation of a privacy officer who ensures that the Agence complies with applicable laws regarding the protection of personal information; 
• Internal policies and procedures that define the roles and responsibilities of our employees throughout the information lifecycle and ensure that only employees who need to see your information in the context of their duties have access to it; 
• Training and awareness activities for our employees regarding the protection of personal information and information security; 
• High level security measures to protect the personal information we hold against loss or unauthorized use, including through network address translation, compliance with card industry data security standards (Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS)) and password protection. 
• A process for processing complaints and requests from individuals regarding the processing of personal information by the Agence; 
• Specific protection measures when personal information is collected or used in surveys;
• A process by which we strive to protect personal information disclosed or retained by third parties under contractual agreements by requiring those third parties to adhere to privacy protection and security methods, and implement mechanisms which are, at the very least, equivalent to those we use. For example, we generally require our service providers to limit their use and retention of personal information to what is necessary to provide their services and to notify us in the event of a violation or attempted violation of any obligation relating to the confidentiality of information communicated. We also try to monitor and verify their compliance with these requirements in various ways.

8. Access to personal information and rectification 

You can request access to your personal information and its rectification, modification or deletion. You can also obtain more information about how we collect, use and disclose your personal information, subject to the limits prescribed by law. Please write to our Privacy Officer at the address below to make a request. 

When we receive your written request, we will disclose to you the personal information we hold about you unless legal restrictions apply. We will also rectify, modify and delete any personal information when it is inaccurate, incomplete or ambiguous or if its collection, communication or retention is not authorized by law and will notify any third party of the necessary modifications, unless these statutory exceptions do not apply.

9. Hyperlinks to other services 

The Services may include hyperlinks to websites that are not operated or supervised by the Agence. This Policy does not apply to personal information collected on these websites and we urge you to review any privacy policy posted on a site you visit before using the website or providing your personal information. 

Please note that this Policy does not cover personal information collected by the device (or its manufacturer) on which you installed the service. 

10. Modification of the Privacy Policy 

This Policy is accessible especially through the Services. We may make changes or additions to this Policy at any time and we therefore encourage you to review it periodically. If we make changes to this Policy, we will notify you by changing the effective date above. If the changes we make are material, you will receive a notice in accordance with applicable laws. 

11. Contact us 

You can contact our Privacy Officer to exercise your rights and to tell us about your concerns, questions or comments regarding our personal information processing practices at: 

acces@Agencemobilitedurable.ca 

In the event of inconsistency, the French version of this policy shall take precedence over any other version. 

Version history: August 31, 2023, June 26, 2020, October 4, 2019